J.O. 244 du 19 octobre 2004
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Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de vitamine D 3 dans les huiles végétales
NOR : ECOC0400109A
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2001/0431/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 112-9 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 mars 2004, Arrêtent :
Article 1
L'adjonction de vitamine D 3 ou cholécalciférol est autorisée dans les huiles végétales de qualité alimentaire, prêtes à consommer et destinées au consommateur final.Article 2
La teneur en vitamine D 3 du produit fini ne doit pas dépasser 5 µg pour 100 g.Article 3
La vitamine D 3 doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat signataire de l'AELE, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.Article 4
Sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles végétales enrichies en vitamine D 3 doit comporter une mention supplémentaire informant le consommateur de la perte de vitamine D après cuisson au four à plus de 240 °C et lors des fritures à 190 °C.Article 5
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2004.
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin